REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PAR TIRAGE AU SORT
« Mon nouveau garage »
Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours
La société TRM Garage au capital de 15 000 Euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 79017021100029 ayant son siège social en Zone Industrielle les Renardières 6 rue des Giraudières 37170 Chambray-Lès-Tours, organise un jeu-concours dans le cadre d’une opération marketing sur Internet, destiné à promouvoir le site internet www.trmgarage.com ainsi que la nouvelle gamme de meubles « Expression » auprès des personnes qui possèdent un garage.
• La société TRM Garage est désignée également ci-après comme : « la Société Organisatrice »
• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant »
• Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, propriétaire ou locataire d’un garage en France métropolitaine, disposant d’une connexion à internet.
Le participant doit être locataire ou propriétaire d’un logement qui comporte un garage susceptible de pouvoir bénéficier d’un aménagement. L’adresse qui figurera sur le bulletin de participation sera obligatoirement l’adresse d’installation pour l’aménagement du garage pour le cas où le participant serai le gagnant.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du jeu. Il est interdit de participer deux fois au jeu en s’inscrivant à la fois sur le site internet et à la fois sur le Mondial de l’Auto, le salon les Grandes heures Automobiles ou le salon Epoq’Auto. Sont exclus de toute participation au jeu les membres du personnel de la société TRM Garage ainsi que les membres de leur famille.
Article 3 - Dates du concours
Date de l’opération : Le jeu débute le 28 Septembre 2018 à 10h (heure française) et prend fin le 11 Novembre 2018 à 17h (heure française).
Un tirage au sort aura lieu le 15 Novembre 2018 à 9h et désignera un gagnant.
Article 4 - Modalités de participation
4.1) Conditions de dépôt de candidature sur le site internet
Afin que la participation sur le site internet soit validée par la société Organisatrice, il y a deux étapes à respecter impérativement, le Participant devra :
a) Avoir rempli le formulaire disponible sur le site TRM Garage en ayant cliqué sur l’adresse suivante accessible pendant toute la durée du concours :
https://www.trmgarage.com/formulaire-jeu-concours
b) Avoir répondu oui à la question suivante dans le formulaire :
Etes-vous propriétaire ou locataire d’un garage ?
4.2) Conditions de dépôt de candidature sur les salons suivants : Mondial de l’Auto, Les Grandes Heures Automobiles ou Epoq’Auto.
Afin que la participation sur les salons soit validée par l’Organisateur, il y a deux étapes à respecter impérativement, le Participant devra :
a) Remplir le formulaire d’inscription mis à disposition sur le stand TRM Garage durant la durée des salons.
b) Avoir répondu « oui » à la question suivante dans le formulaire :
« Êtes-vous propriétaire ou locataire d’un garage ? »
4.3) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
TRM Garage se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause.
De façon générale, les Participants garantissent la société Organisatrice du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la société Organisatrice puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de la société Organisatrice puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserve d’exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
4.4) Modalités de tirage au sort
Un tirage au sort aura lieu le 15 Novembre 2018 à 9h pour désigner le gagnant. Le tirage aura lieu dans les locaux de la SARL TRM GARAGE au 6 rue des Giraudières, ZI les Renardières, 37170 Chambray-lès-Tours ; Et sera effectué par l’un des gérants de la société.
Les bulletins sur lesquels aucune case ne serai cochée ou la case « non » serai cochée à la question « êtes-vous propriétaire ou locataire d’un garage ?» seront automatiquement disqualifiés.
Article 5 - Dotations/lots
5.1) Valeur commerciale des dotations :
Le lot est offert par la société Organisatrice et constitue en ce sens des « dotations ».
Le lot se définit par l’aménagement d’un garage sur la surface de 30 m2 maximum. Si la pièce est inférieure à 30m2, l’aménagement sera adapté en fonction de la taille de la pièce.
Le lot comprend : des dalles de sol RaceDeck, des meubles de la gamme Expression, ainsi que des outils de la marque Kraftwerk.
En toute hypothèse, la valeur maximale du lot ne peut excéder la somme de 5 600 € TTC.
La société Organisatrice livrera le lot au domicile du gagnant et aménagera l’ensemble du gain dans le garage.
Or, la société Organisatrice ne prend pas en charge le fait de : vider la pièce, refaire le sol (celui-ci doit être en bon état), de faire la peinture, les plafonds, l’installation électrique ou encore la plomberie.
Si jamais le gagnant souhaite ajouter un complément supplémentaire à sa dotation initiale, celui-ci peut demander un devis auprès de l’entreprise TRM Garage.
La date et l’heure exactes de la livraison et de l’aménagement seront définis ultérieurement par la société Organisatrice.
L’aménagement (modélisation en 3D) est préalablement soumis au gagnant, lequel donnera son accord pour l’installation.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
La société Organisatrice se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. La contrepartie en chèque ou en numéraire du lot ne peut être proposé.
5.2) Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe avec la société Organisatrice et se conformer aux modalités définies dans l’article 5.1.
Article 6 - Modalités d’attribution des lots
La société Organisatrice informera le gagnant le jour-même du tirage au sort par e-mail à l’adresse figurant sur le bulletin de participation. Si dans un délai de 8 jours le gagnant ne s’est pas manifesté auprès de la société Organisatrice pour indiquer l’adresse du garage à laquelle le lot doit être livré, le gagnant sera aussi tôt disqualifié et restera la propriété de la société Organisatrice.
Dans ce cas de figure, le lot sera remis en jeu et un nouveau participant sera tiré au sort et sera désigné comme gagnant, conformément à l’article 4. Le lot ne sera remis en jeu qu’une seule fois.
Le Gagnant sera invité à fournir et confirmer ses coordonnées précises de livraison et d’aménagement du lot : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays (de livraison et d’aménagement du lot), n° de téléphone, adresse email par email à : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’installation du garage sera faite dans un délai de quatre mois maximums après l’annonce du gagnant au jeu.
La société Organisatrice ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 8 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Article 7 - Données nominatives et personnelles
Les participants autorisent par avance du seul fait de leur participation, que la société Organisatrice utilise librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de TRM Garage dans le cadre de gestion du présent jeu.
Article 8 - Responsabilités et droits
La société Organisatrice :
• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 9 - Conditions d’exclusion
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant. Le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 10 - Droit à l’image
Le gagnant s’engage à accepter gracieusement de participer à la séance de photographies ainsi qu’à la réalisation d’une vidéo dans son garage une fois rénové par TRM Garage, et cède à la société, le droit d’utiliser son image résultant de photographie(s) prise(s) à cette occasion aux lieux et dates ci-dessus, à des fins de communication.
Ainsi, par l’effet des présentes et en vertu de l’article 9 du Code civil, le Participant autorise TRM Garage à fixer son image et à la reproduire et ou représenter à des fins de communication.
Article 11 - Droits cédés
Par l’effet des présentes pour la durée et le territoire vises à l’article 2 et 3 ci-dessous, le participant autorise :
- La cession des droits à l’image pour la communication de TRM Garage.
- La communication au public de son image ainsi fixée et reproduite, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (site internet, Extranet, Intranet, etc.), quel qu’en soit le format (html, lmode, etc.) quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilise .
Article 12 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez :
Legahuis Conseils Huissier de justice associés
2 rue du Colombier - BP 11553
45005 ORLEANS CEDEX 1
Il pourra être adressé sur simple demande écrite auprès de l’adresse suivante : Zone Industrielle les Renardières, 6 Rue des Giraudières, 37170 Chambray-lès-Tours.
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Le remboursement des sommes (timbre) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le demandeur de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
Article 13 - Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.
Toute contestation ou réclamation relatives au jeu devra être formulée par écrit et adressé à la société Organisatrice TRM Garage, située dans la Zone Industrielle les Renardières, 6 Rue des Giraudières, 37170 Chambray-lès-Tours et ne pourra être prise en considération au-delà du 30 mai 2019.
Article 14 – Traitement et protection des données
Pour participer au jeu, le participant devra valider et donner consentement à la mention obligatoire présente sur le bulletin de participation en ligne:
« Pour les besoins du jeu, j’autorise la Société Organisatrice à collecter mon nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale complète. Ces données pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution des travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent jeu. Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’opération. »
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, vous avez un droit d’accès, de rectification et de retrait des données vous concernant en écrivant à : TRM GARAGE, 6 rue des Giraudières, ZI les renardières, 37170 Chambray-lès-Tours.
